La Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick délivre des autorisations d’exercice aux personnes et aux entreprises qui vendent des produits ou des services ou qui offrent des conseils dans les domaines de l’immobilier, du courtage hypothécaire, des assurances, des placements, des prêts sur salaire, du démarchage, entre autres choses. Si vous ne trouvez pas le nom de la personne ou de l’entreprise dans les bases de données de la Commission, ou si la personne ou l’entreprise refuse de vous présenter son autorisation d’exercice, communiquez avec la Commission.

La législation sur la protection financière et du consommateur du Nouveau-Brunswick prévoit des exigences relatives à l’acquisition et au maintien d’une autorisation d’exercice, ainsi que des règles qui régissent ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Parfois, la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick reçoit des renseignements issus d’une plainte, d’un audit, d’une activité de conformité ou d’une autre source qui conduisent à une enquête. Si l’enquête indique que l’entreprise ou la personne a contrevenu à ces exigences, la Commission a le pouvoir législatif de la tenir responsable de ses actes. Ainsi, elle peut révoquer la licence, le permis ou l'inscription du contrevenant, assortir sa licence, son permis ou son inscription de conditions, et même geler ses comptes pour mettre un terme au comportement répréhensible.

Si vous avez des doutes au sujet d’un professionnel ou d’une entreprise de services financiers, vous pouvez communiquer avec la Commission ou consulter la page Déposer une plainte.

Tout client a droit à un traitement équitable et honnête. Si vous croyez qu’un particulier ou une entreprise ne respecte pas les obligations prévues par les lois et les règlements qui protègent les consommateurs de produits et de services financiers au Nouveau-Brunswick, vous pouvez essayer de résoudre le problème en déposant une plainte.

Toutefois, avant de déposer une plainte :

• Demandez à l’entreprise ou à la personne si elle a une politique ou une procédure en place pour traiter votre plainte.

• Relisez les modalités ou le contrat que vous avez acceptés pour déterminer s’il y a eu violation. Quel est le délai de résiliation ou de réflexion?

• Déterminez la solution que vous recherchez. Comme il n’est pas toujours possible de récupérer son argent, il est bon de gérer ses attentes.

Voici quelques éléments à retenir :

• Remboursements ou échanges : Les entreprises n’ont pas à rembourser ou à reprendre le produit en question, à moins qu’il soit défectueux. L’entreprise a-t-elle une politique de remboursement ou d’échange? Si oui, prenez-en connaissance.

• Produits défectueux : le vendeur peut réparer ou remplacer le produit en question, ou rembourser le client.

• Ventes privées : La législation sur la protection des consommateurs ne couvre pas les ventes privées entre particuliers (comme les petites annonces ou les marchés des médias sociaux).

Si vous ne savez pas vers qui vous tourner pour porter plainte ou si vous avez besoin d’aide, communiquez avec la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick ou consultez la page Déposer une plainte.